Identités et coordonnées de débiteurs, situations financières, procès-verbaux de constat, actes signifiés : un office de commissaire de justice traite au quotidien des données personnelles nombreuses et souvent sensibles. Le RGPD s'y applique pleinement. Voici les sept obligations à tenir, et une façon simple de les organiser.
1. Tenir le registre des traitements
Le registre décrit chaque traitement de l'office : finalité, catégories de personnes et de données, destinataires, durées de conservation, mesures de sécurité. L'exemption prévue pour les structures de moins de 250 personnes ne joue pas dès qu'un traitement est régulier, ce qui est le cas de l'activité d'un office.
2. Informer les personnes
Clients, débiteurs, salariés : chacun doit savoir quelles données vous traitez, pourquoi, et comment exercer ses droits. Les mentions d'information sont à adapter à chaque catégorie de personnes.
3. Sécuriser les données
Le RGPD impose des mesures de sécurité adaptées au risque (article 32) : contrôle des accès, mots de passe robustes, sauvegardes, chiffrement des postes nomades. Pour un office, la perte d'un ordinateur portable non chiffré est l'incident le plus courant et le plus évitable.
4. Encadrer les sous-traitants
Éditeur du logiciel métier, hébergeur, prestataire informatique, plateforme de signature : chacun traite des données pour votre compte et doit être lié à l'office par un contrat qui comporte les clauses de l'article 28.
5. Répondre aux demandes des personnes
Droit d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition : la réponse est due en principe sous un mois. Certaines demandes se heurtent aux obligations légales de l'office, mais la réponse, même négative, doit être motivée et tracée.
6. Documenter les violations de données
Un e-mail envoyé au mauvais destinataire, un dossier égaré, un rançongiciel : toute violation doit être inscrite dans un registre interne. Si elle présente un risque pour les personnes, elle doit être notifiée à la CNIL dans les 72 heures, et les personnes doivent être informées si le risque est élevé.
Le bon réflexe : documenter l'incident le jour même, même quand vous concluez qu'il n'y a pas lieu de notifier. C'est cette trace qui vous protège en cas de contrôle.
7. Fixer et appliquer des durées de conservation
Chaque catégorie de données a sa durée de conservation, en tenant compte des obligations propres à la profession. Au-delà, les données doivent être supprimées ou archivées de manière sécurisée.
Les organiser avec Vanosia
Vanosia réunit le registre des traitements, les demandes des personnes, les clauses et le registre des violations avec les critères de la CNIL dans le module RGPD. Le modèle commissaire de justice comprend aussi les processus métier de l'office. Et les données restent sur les postes de l'office, dans une base chiffrée (sécurité des données).